1. Généralités :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société SIR (ci-après la «Société») et ses clients (ci-après les «Clients») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) «Produit(s)») et/ou de prestations de services associées ou non à ces Produits (ci-après la/les «Prestation(s)»). La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client
L’applicabilité des conditions générales du Client est explicitement exclue.
2. DÉFINITIONS :
Client : toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un tel acte, passant une commande pour la fourniture et, le cas échéant, l’installation d’un matériel vendu par la sté SIR et/ou de diverses prestations pour ses besoins et éligible au service proposé en fonction de sa situation géographique. Le Client, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander.
Société : la société SIR, SARL au capital de 4400 € qui commercialise les matériels et l’installation, dont le siège social est 650 chemin la Galicante 30128 Garons, N° Siret 37845778200068 RCS Nîmes. Tél : 04.66.53.31.16, email : contact@sir-energie.com, n° TVA Intracommunautaire FR378457782.
SITE : www.sir-energie.com
3. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Le seul fait de passer commande sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les informations, les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du questionnaire « Information » fourni par la sté SIR.
4. ENTREE EN VIGUEUR :
L’entrée en vigueur du bon de commande, lorsque le Client commande l’installation du matériel vendu, est subordonnée à la condition que le Vendeur constate la conformité de l’installation électrique du Client, ou que la Société constate la conformité de l’installation électrique consécutive à la réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité par ses soins ou un tiers. A défaut, la commande est caduque.
5. MODIFICATION DE LA COMMANDE :
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par la Société en ce qui concerne notamment les prix, les modalités d’installation du matériel et les délais de livraison, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par la Société.
Ainsi, la Société se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’une erreur du Client sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de vente en ligne ou d’une non-conformité constatée chez le Client selon la réglementation en vigueur et notamment la norme NF C 15-100.
Par ailleurs, si le matériel à installer et/ou à déposer n’est pas disposé au niveau du sol, un surcoût pourra être facturé au Client en fonction de la configuration du lieu où se situe le matériel à installer et/ou à déposer, après acceptation par le Client d’un devis complémentaire. Le cas échéant, les travaux devront respecter la réglementation relative au travail temporaire en hauteur. A défaut d’acceptation dudit devis complémentaire, la commande est caduque, la Société ne pouvant réaliser la prestation demandée.
6. CONDITIONS D’INTERVENTION DE LA SOCIETE :
Chaque intervention de la Société chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence. Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien de la Société.
7. DELAI DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION DU MATERIEL :
Livraison et installation du matériel Le Client pourra, lors de sa commande, demander à la Société d’installer à son domicile ou son lieu de travail le matériel qu’il achète. Cette possibilité lui est offerte si l’adresse où sera installé le matériel est éligible, en fonction de sa zone géographique.
Sauf cas de force majeure, l’intervention d’installation du matériel commandé est réalisée par la Société pendant les jours ouvrés sous le délai stipulé sur le bon de commande à compter de la validation du bon de commande par le Client ou, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat, sauf précision contraire dans les conditions particulières ou accord du Client.
La date et la plage horaire de la visite d’installation du matériel commandé sont indiquées au Client par courriel, téléphone ou SMS.
Le Client doit, au moins trois jours ouvrés avant la date fixée ou un jour ouvré en cas d’intervention urgente de la Société, confirmer son accord pour ce rendez-vous par courriel ou téléphone ou le reporter en accord avec la Société, à défaut le rendez-vous est considéré comme annulé. En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par la Société chez le Client, et le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur.
8. NON CONFORMITE DES MATERIELS LIVRES :
Au moment de la réception de la livraison de la commande, le Client devra vérifier et contrôler systématiquement à la fois le nombre de matériels livrés et leurs états par rapport aux matériels commandés :
– Si le nombre de matériels livrés ne correspond pas aux quantités commandées, le Client devra mettre ses réserves en mentionnant sur le bon de livraison la désignation des matériels manquants avant de le signer.
– Si les matériels réceptionnés ont subi des détériorations (rayures, chocs, casse…), le Client devra refuser la livraison en portant ses réserves de manière détaillée sur le bordereau de livraison.
Pour toutes réserves sur la livraison, le Client devra les confirmer par écrit dans les trois jours ouvrables suivant (art. L.133-3 du Code du commerce), en adressant un courrier par lettre recommandée avec AR. Une copie du courrier devra être envoyée à la Société à l’adresse indiquée ci-contre : SIR 650 chemin la galicante 30128 Garons. A défaut de réserves précises sur le bon de livraison, les responsabilités de la Société seront dégagées au titre des dommages éventuels qui pourraient survenir au cours du transport.
9. INSTALLATION DU MATERIEL :
Avant l’installation du matériel, la Société pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation du matériel, notamment la mise en conformité de l’installation électrique ou l’exécution de travaux au-dessus du sol comme indiqué à l’article « Modification de la commande » ci-dessus. La Société pourra alors les réaliser sous réserve de l’acceptation par le Client d’un devis complémentaire émis par la Société.
L’emplacement du matériel, objet du bon de commande, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et la Société, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par la Société au plus tard au moment de l’installation. Le libre accès au lieu d’installation du matériel et la qualité sanitaire de son environnement devront être garanti à la Société. A défaut d’accessibilité du matériel, des frais de dépose seront facturés au Client.
Le technicien de la Société remettra, le cas échéant, au Client une attestation de fin de travaux d’économie d’énergie. Dans ce cas, au terme des travaux d’installation du matériel, le Client devra obligatoirement remettre cette attestation signée par ses soins en main propre au technicien de la Société. Si le Client peut en bénéficier, ce dernier s’engage à signer le certificat d’économie d’énergie obtenu dans le cadre des présentes uniquement au bénéfice de la Société et à ne pas demander ni céder des certificats d’économie d’énergie à des tiers.
Les éventuelles aides d’organismes tiers sont conditionnelles et soumises au respect des engagements souscrits par le Client, bénéficiaire des aides. En cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, ou en cas de changement du projet de travaux subventionné, le Client s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de ces organismes pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
10. GARANTIE – ETENDUE :
Outre l’obligation légale de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, les fabricants garantissent, gratuitement, en France Métropolitaine (hors Corse), les matériels achetés par le Client pendant la durée qu’ils ont définie. Cette durée est mentionnée sur la facture d’achat du matériel. La date de début de la garantie correspond à la date de signature du bon de livraison du matériel si le Client a commandé le matériel sans l’installation ou du procès-verbal de réception de l’installation si le Client a commandé l’installation dudit matériel. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente de la Société. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du matériel ou de l’élément affecté d’un vice (hors main d’œuvre et déplacement). Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure au matériel ou à la Société notamment en raison du défaut de l’installation électrique du Client, du non-respect des instructions de pose du matériel par le Client ou un tiers, de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie du fabricant : la garantie fabricant ne pourra pas s’appliquer.
Le cas échéant, la Société garantit par ailleurs l’installation du matériel pendant un an à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation (hors prestation de dépannage).
En cas de sinistre du fait de la Société, la responsabilité de la Société sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance. L’attestation d’assurance Responsabilité Civile de la Société est mise à la disposition du Client sur simple demande. A défaut de règlement total des factures par le Client, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’à règlement complet des factures, le délai de la garantie continuant à courir pendant ce temps.
11. PRIX – PAIEMENT :
Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur. Sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières, les paiements s’effectuent par virement ou chèque de banque.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due, sans formalité, à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 40 euros minimum par facture en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel au Client dès la livraison.
Le Client est responsable de la garde des matériels livrés même en cas de force majeure. Les matériels pourront être repris sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client devra aviser sans délai la Société, afin que celui-ci puisse revendiquer les matériels entre les mains de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.
13. LIMITES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE :
La responsabilité de la Société n’est pas engagée en cas :
– d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à l’acceptation du bon de commande, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le Client ;
– de vice caché du constructeur ;
– de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils de la Société ;
– d’usure naturelle du matériel installé ;
– de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client ;
– de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par le Client.
14. SOUS-TRAITANCE :
La Société se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour la Société, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.
15. FORCE MAJEURE :
L’une ou l’autre des Parties ne pourra être considérée comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour la Partie concernée que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution de ses obligations : guerres, émeutes, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).
16. DELAI DE RETRACTATION :
Dispositions générales
Si les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation lui sont applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client de type « Particulier » adressera à la Société le formulaire de rétractation complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation (sur demande) ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter devra être adressé par courriel à l’adresse : contact@sir-energie.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SIR 650 chemin la galicante 30128 Garons.
Si le Client ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par la Société, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales :
« je déclare renoncer à ma commande n° ….. en date du ……………… (date de la commande)
Date et signature du Client »
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, la Société s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement choisi par la Société, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client a la possibilité de demander expressément à la Société lors de sa commande d’exécuter la prestation de services avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation de services objet du contrat entièrement exécutée.
Avant l’exécution complète de la prestation de services de la Société, si le Client a demandé à la Société de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Concernant du type « Professionnels », la Société se référera au code du commerce, chapitre « rétractation en BtoB ».
17. DONNEES PERSONNELLES :
La Société attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette rubrique vise à expliquer les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la Société ainsi que la manière dont vous pouvez exercer vos droits.
Données collectées : Les données que vous transmettez à la Société :
Lorsque vous remplissez le parcours demandé de rendez-vous, devis, lorsque vous remplissez le questionnaire personnel sur le site internet ou lorsque vous contactez la Société. Il peut s’agir de vos nom, prénom, adresse (d’intervention, de facturation), numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées de la personne présente sur le lieu d’intervention si différente du propriétaire, caractéristiques du logement.
Utilisation des données :
En premier lieu, elles sont utilisées pour la gestion de la relation clients et mieux interagir avec vous, ou répondre à vos demandes et éventuelles réclamations. Ces traitements incluent la gestion et l’exécution des prestations et services (envoi d’informations, création du compte client, gestion des commandes, prises de rendez-vous, interventions, lutte contre la fraude, traitement des réclamations, facturation, vos commentaires et avis, jeux-concours, recouvrement). Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par la Société notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.
18. ACOMPTE :
L’acompte sera demandé lors d’une prestation d’installation d’une solution de borne de recharge au domicile du client ou en milieu professionnel, cela permettant d’engager le client financièrement envers la Société qui réalisera les travaux. Par le versement de cet acompte, le client valide le contrat à hauteur des spécifications mentionnées sur son devis avec la Société. Il sera demandé à la signature du devis un acompte de 30% du montant, le solde de la facture devra être régularisé à la réception de l’installation.
19. REGLEMENT DES DIFFERENDS :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : SIR 650 chemin la galicante 30128 Garons. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le Vendeur et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, exemple : largier.marielaure@gmail.com ou emmanueldurand@mediation-net.com
A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou amiablement, le litige entre la Société et le Client sera de la compétence exclusive du tribunal de Nîmes.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
20. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Dans le cas où la fourniture de Produits incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéficie de sous-licence et sans faculté de cession.
